Conditions générales d'utilisation de l'application mobile et l'application Web "Mapossa"

Version du 06 Juillet 2020

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet

de définir les règles d’utilisation de l’application mobile et l’application web (ci-

après « l’Application MAPOSSA») éditée par la société BINGHANA LTD, société à

responsabilité limité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Yaoundé sous le numéro RC/YAE/2017/B/1800, ayant son siège social à Yaoundé – Cameroun.

Le directeur générale et de la publication est César ZINGA: cesar.zinga@binghana.com.

En installant l’Application MAPOSSA sur votre terminal et/ou en accédant à

l’Application MAPOSSA, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes

CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où

vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser

l’Application MAPOSSA.

Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et BINGHANA LTD

applicable à votre utilisation de l’Application. BINGHANA LTD se réserve le droit

de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment.

La version des CGU qui est applicable entre vous et BINGHANA LTD est celle en

vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application

MAPOSSA. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin

de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application

MAPOSSA.

ARTICLE 2 – OBJECTIF DE L’APPLICATION MAPOSSA

L’Application MAPOSSA à pour objet de transformer instantanément les SMS de

notifications, des Opérateurs de Monnaie Electronique, en transaction financière

pour les catégoriser en paiement, afin d’améliorer votre gestion comptable

personnelle. L’objectif peut être enrichies ou modifié à tout moment par

BINGHANA LTD sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 – FONCTIONNALITE DE L’APPLICATION MAPOSSA

  • L’application MAPOSSA permet de :

  • transformer les SMS de notification en transactions;

  • associer une transaction à une catégorie, éditer des paiements;

  • éditer des listes de coures;

  • éditer des objectifs financier;

  • éditer des dettes et éditer des budgets.

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois,comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

ARTICLE 4 - ACCES A L’APPLICATION MAPOSSA

Pour accéder à l’Application MAPOSSA, vous devez posséder un terminal mobile,

un numéro valide d’une carte SIM d’un opérateur télécommunication où votre

opérateur financier envoi des notifications et un accès au réseau Internet.

L’application MAPOSSA est téléchargeable gratuitement depuis l’URL de téléchargement sur les terminaux mobiles suivants :

  • Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Lollipop (API

21) minimum.

La version du logiciel de l’Application MAPOSSA peut être mise à jour de temps à

autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois

l’Application MAPOSSA installée sur votre terminal, il vous suffit de vous

connecter en utilisant votre compte Facebook ou votre compte Gmail et vous

serez identifié comme utilisateur référencé.

Si vous êtes un utilisateur référencé, vous recevrez alors une notification de

l’application MAPOSSA sur la carte SIM de votre numéro de téléphone permettant

de valider votre accès à la carte SIM. Ensuite vous devrez faire valider votre

accès aux données de paiement de l’opérateur financier en payant un montant

de 1 FCFA.

Si vous ne faites pas encore partie de la communauté n’hésitez pas à nous

contacter pour profiter de tous les avantages de l’application MAPOSSA à cette

adresse : cesar.zinga@mapossa.com Vous vous engagez, lors de votre utilisation

et navigation sur l’Application MAPOSSA, à fournir des informations vraies,

exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre

à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-

ci.

ARTICLE 5 – LICENCE D’UTILISATION MAPOSSA

Vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu.

Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non

transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à

l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d’accéder et/ou

d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de

l’Application. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur

l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les

présentes CGU.

ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles utilisées sont principalement votre nom, prénom,

fonction, adresse personnelle, numéros de téléphone, adresse mail, photo

d’identité, profil métier, position géo-localisé, centre d’intérêt statut matrimonial,

sexe, âge. Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous

envoyant un mail à l’adresse cesar.zinga@mapossa.com

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation Camerounaise,

communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété

intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à

l’Application sont réservés par BINGHANA LTD, y compris toutes représentations

graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de

protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que

soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de

domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait

une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Les mots

MAPOSSA et tous les logos sont des marques déposées par BINGHANA LTD.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application MAPOSSA est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à

certaines heures, des utilisateurs d'internet, BINGHANA LTD n'offre aucune

garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en

cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application.

Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. BINGHANA

LTD se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière

discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou

des fonctionnalités du Site.

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE

BINGHANA LTD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin

d'assurer au mieux l’accès à l’Application MAPOSSA. Vous êtes seul responsable

de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement BINGHANA LTD

en écrivant à l'adresse suivante : cesar.zinga@binghana.com

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, vous vous  engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de BINGHANA, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application MAPOSSA.

BINGHAN LTD ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de

vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application MAPOSSA. BINGHANA LTD ne saurait à cet égard être tenue pour

responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.

Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à

l’Application,(ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du

réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles

utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa

volonté.

ARTICLE 10 - NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre

partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE –LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit Camerounais. Tout litige concernant l'Application MAPOSSA ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Yaoundé.

ARTICLE 12 - CONTACT

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à BINGHANA LTD en écrivant à l'adresse suivante: cesar.zinga@binghana.com

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