Preambule

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Le présent contrat est conclu avec la société Binghana LTD dont les mentions légales sont disponibles en cliquant ici.

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Binghana LTD est en outre immatriculée au registre de commerce au numéro RC/YAE/2017/B/1800

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Binghana édite le site internet www.mapossa.com et exploite l’application Mapossa SmartWallet disponible sur smartphones compatibles, à destination des individus majeures et capables, résidentes au Cameroun ou dans un État membre de la sous région  CEMAC. 

La présente version des CGU ne concerne que les utilisateurs résidents Camerounais.

 

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1. L'objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU sont rédigées pour encadrer le comportement et les actions des utilisateurs dans l'application et sur le le site web de Mapossa SmartWallet. 

 

Elles font aussi office de contrat entre Binghana LTD et l'utilisateur, dans lequel les engagements et les responsabilités des deux (02) parties sont citées. 

 

Les présentes CGU servent de référent légal au cas où l’une des parties viendrait à enfreindre sa part du contrat. 

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2.Définitions

Afin que nous partagions la même compréhension des clauses des prochains articles,il est important que nous définissions ce que nous entendons par chacun des mots clés suivants:

 

Algorithme : description d'une suite d'étapes permettant d'obtenir un résultat à partir d'éléments fournis en entrée.

 

Application : désigne l’application mobile éditée par Binghana LTD sous la marque Mapossa SmartWallet

 

Catégories: est une information qualitative qui désigne l'objet auquel un paiement est associé. 

‍CGU‍ : désignent les présentes conditions générales d’utilisation des Services conclues entre Mapossa smart wallet et l'utilisateur.

 

CGV: désigne l’ensemble de conditions qui régissent la vente et l’achat de l’offre Premium de Mapossa SmartWallet 

 

‍‍Compte Financier : désigne un instrument de finance personnel sur Smartwallet de Mapossa. Un compte financier représente l’ensemble d’informations associées à un opérateur financier.

 

Contrat : un contrat est un document légal qui atteste d’un lien existant entre deux parties et qui mentionne les responsabilités et les engagements de celle-ci.

 

‍Donnée(s) : désigne un ensemble d’informations propre à une entité.

 

Données d'accès ‏: désigne les informations correspondant à un protocole d’authentification, permettant à l’utilisateur de se connecter à son espace personnel sur une application.

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Données d’Identification‍: désignent les informations permettant de différencier les utilisateurs.

 

Données Personnelles: désigne l’ensemble d'informations permettant d’identifier une personne physique ou morale de façon unique.
 

Données sensibles: Les données sensibles sont une catégorie de données personnelles qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle, l'orientation sexuelle, aux fins d'identifier une personne physique de manière unique.

 

‍‍Espace personnel‍ : désigne l’ensemble des interfaces réservées à l'utilisateur dans une application ou sur un site.

 

Fonctionnalité: désigne est un ensemble d’activités qui permettent à l’application (Mapossa SmartWallet) de fournir des services à valeur ajoutée  à l'utilisateur.

 

Freemium : une stratégie commerciale associant un service payant à une offre basique en libre accès permettant aux utilisateurs d’entrevoir la valeur ajoutée du service payant.

 

Mapossa Scraping: Désigne la fonctionnalité permettant de collecter, les SMS de confirmation de la réussite d'une transaction, et de les transformer en une transaction de paiement affichées dans son espace personnel

 

Serveur: désigne un dispositif informatique utilisé pour accéder à Internet, consulter ses mails, stocker des informations et gérer une base de données

 

Transaction: c’est un ensemble d’informations qui qualifient un flux d’argent sur un compte financier.

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3. Les fonctionnalité de Mapossa SmartWallet

 

• Compte financier: 

Comme décrit plus haut, le compte financier représente l’ensemble d’informations associées à un opérateur financier (MTN,ORANGE,) Ainsi, l’application n'accède pas au compte de monnaie électronique de l'utilisateur, elle permet simplement  à l’utilisateur de lire et organiser les données de paiements issues de ses opérateurs de monnaie électronique. 

 

Dans l’application Mobile Mapossa SmartWallet, on distingue les comptes financiers créés automatiquement et les comptes financiers créés manuellement.

 

Comptes financiers manuels: Pour des contraintes d’intégrité métiers, l’utilisateur ne peut que créer des comptes financiers de type manuel. Les comptes créés par l’utilisateur représentent l’argent dont ils disposent en cash. 

 

L’utilisateur peut modifier le nom de ses comptes espèces, il peut modifier leurs soldes et éventuellement les supprimer. 

 

Compte financiers automatiques : Les comptes financiers d'opérateurs de type mobile (Orange Money, MTN Mobile Money, EUMM, etc.) sont sauvegardés automatiquement après la création d'un compte utilisateur sur l’application Mapossa. L’application crée les comptes financiers d’opérateurs mobiles dont les SMS de confirmation de transactions correspondent à l’un des modèles de l’algorithme de l’application. 

 

L’utilisateur ne peut modifier les informations telles que le montant du solde d’un de ses comptes financiers automatiques. Les informations sont mises à jour automatiquement par l’application Mapossa SmartWallet suite aux SMS de confirmation de la transaction que l’utilisateur effectue auprès de ses opérateurs de monnaie électronique.

 

Si l’utilisateur tient à supprimer un de ses comptes financiers automatiques de son espace personnel, il peut contacter Binghana LTD via cesar.zinga@mapossa.com.
 

• Transactions:

La transaction représente l’entité essentielle de l’application Mapossa SmartWallet. Cette fonctionnalité donne à l'utilisateur la possibilité de renseigner ses différentes activités financières quotidiennes, soit manuellement ou automatiquement.

 

Les transactions automatiques sont issues des SMS de confirmation de paiement et sont créées automatiquement par l’application Mapossa Scraping. L’utilisateur  doit les associer à une catégorie. 

 

Par ailleurs, L'utilisateur sauvegarde ses transactions Manuel lui-même (sous réserve d'un solde positif). Ses transactions sont essentiellement issues d'un compte financier manuel dit espèce. Ses transactions sont éditables, modifiables sous réserve de la conformité de l'intégrité des données.
 

• Catégorie: 

La catégorie permet à l’utilisateur de qualifier la finalité d’une transaction (courses, transport, loisirs, etc.). A l’initialisation, l’utilisateur dispose d’une liste exhaustive par défaut avec de catégorie spécifique aux dépenses, aux revenus et aux virements qu'il peut associer à ses transactions. L’utilisateur ne peut modifier ni supprimer ces catégories par défaut.

 

Toutefois, l’utilisateur peut créer plusieurs catégories personnalisées, selon son abonnement en cours: 

• S’il a un abonnement Premium, il pourra créer autant de catégorie personnalisées qu’il le souhaite;

• S’il a un abonnement Free, il ne pourra créer qu’une seule catégorie personnalisée.

 

L’utilisateur ne peut ajouter qu'une catégorie à la fois à une transaction. 

 

Lorsque l’utilisateur supprime une catégorie personnalisée, celle-ci est retirée de son interface et il ne pourra plus l'associer aux transactions dans l’application. Toutefois, les transactions enregistrées avant la suppression de la catégorie demeurent disponibles en lecture. 

 

• Scraping de transactions : 

Pour rappel, cette fonctionnalité système permet à l’application de collecter et de transformer automatiquement les SMS de confirmation de paiement issue des établissements de paiements de l’utilisateur en transaction de paiement possible sur son espace personnel.

 

Pour que cette fonctionnalité soit opérationnelle , l’application a besoin que l'utilisateur l'autorise à accéder à ses SMS et que ce dernier accepte les présentes conditions générales d’utilisation. En outre, l’utilisateur doit installer l’application Mapossa Scraping sur son terminal pour activer la fonctionnalité

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4. Accès au service de Mapossa SmartWallet. 

Pour accéder à l’Application Mapossa SmartWallet, l’utilisateur doit posséder d’un terminal mobile, d’un numéro de téléphone valide d’un opérateur de télécommunication camerounais associé à un compte de monnaie électronique, et d’un accès au réseau Internet.

 

L’utilisateur devra télécharger au préalable l’application Mapossa Scrapping à l’url indiquée sur le site web www.mapossa.com, et ensuite il devra télécharger l'application Mapossa SmartWallet sur Google play. 

 

L’application Mapossa Scraping est essentielle pour la collecte et la transformation automatique des SMS de notification de paiements en informations financières. Ces informations seront ensuite affichées sous forme de transactions financières sur l’application Mapossa SmartWallet et pourront être associées à des catégories de paiement.

 

La version du logiciel de l’Application MAPOSSA peut être mise à jour de temps à

autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

 

Création du compte utilisateur 

Après avoir téléchargé et installé Mapossa SmartWallet l'utilisateur devra créer des identifiants d'accès. Pour cela, il devra renseigner son email. 

L'utilisateur devra ensuite prendre connaissance des CGU et les accepter conformément aux dispositions de l’article « Acceptation des CGU » du présent document.

 

Modalités de connexion et déconnexion à son compte utilisateur 

Pour se connecter à son espace personnel,l’utilisateur devra renseigner son identifiant d'accès(e-mail et mot de passe.)

Pour assurer l'intégriter et la propriété des données financières de l'utilisateur, l'application ne prevoit pas un scenario dans lequel l'utilisateur pourrait se déconnecter pour (susceptiblement) utiliser d'autres identifiants de connexion. Le but est d'empêcher aux données de paiements se trouvant sur le terminal d'être associées à autre compte utilisateur.

 

 En cas de perte de son mot de passe, l'utilisateur  pourra le reinitialiser pour éditer un nouveau sur l'application en cliquant sur le bouton "mot de passe oublié" de la page de Connexion

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5. Déclarations, Habilitation et garanties de l’Utilisateur. 

Lorsque l’utilisateur accepte les présentes CGU , il certifie et déclare:

• Être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour (i) accepter les CGU et (ii) souscrire à différents forfaits .

• Les données saisis par ses soins, lors de la création de son compte utilisateur les siens. 

• Il est âgé d'au moins 18 ans. Dans le cas contraire, l'utilisateur devra être âgé d'au moins 15 ans et bénéficier d'une autorisation parentale. 

 

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6. Conditions tarifaires

Les fonctionnalités transaction, compte financier et scraping sont mises à la disposition de l’utilisateur à titre gratuit. La fonctionnalité Catégorie est mise à disposition sous forme d’un freemium. La grille tarifaires de Mapossa Smartwallet est disponible sur notre site web via L'URL mapossa.com/tarifs et sur la page Premium de l'application mobile.  

 

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7. Droit à l'effacement des données

L'utilisateur a la possibilité de supprimer son compte utilisateur à tout moment. Dans ce cas, Binghana LTD supprimera de son système d’information les données d’accès ainsi que toutes les informations associées à ce compte utilisateur à l'exception des transactions enregistrées par l'utilisateur. 

 

Les transactions financières enregistrées par l’utilisateur sont retenues après la suppression de son compte utilisateur. Binghana LTD s'assure de retirer des transactions financières conservées, toutes informations personnelles pouvant faire référence à l’utilisateur. Ainsi, elles deviennent des transactions anonymes. Elles servent à améliorer l'intuitivité des propositions d’offres et de cartes de fidélités de la fonctionnalité Fidélité de Mapossa SmartWallet. 

 

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8. Offres Premium

8.1. Souscription à Mapossa premium

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• Le forfait Mapossa premium offre des fonctionnalités additionnelles dont les caractéristiques sont décrites et consultables via ce lien mapossa.com/tarifs, et dans l’espace personnel de l’utilisateur. 

 

Le forfait Premium est fourni en contrepartie de frais, sous la forme d’abonnements: mensuel, trimestriel et annuel; dont les conditions sont définies ci-après.

 

• L’utilisateur ne peut souscrire qu’à un forfait à la fois.

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• Les prix de ces services sont exprimés toutes taxes comprises en franc cfa. 

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• L’utilisateur dispose d'informations claires et complètes sur les prix des forfaits;

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• Les dates de début et d’expiration de son forfait sont indiquées sur le reçu de son paiement. Ce reçu lui est envoyé par email après confirmation de son paiement.

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• Mapossa smart wallet se réserve le droit de modifier les prix des forfaits de Mapossa Premium à tout moment. Ces éventuelles modifications ne seront applicables qu'aux paiements qui surviendront après l’entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire.

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• Toute modification du prix d’un ou de plusieurs forfaits Premium de Mapossa SmartWallet sera notifiée à l’avance aux utilisateurs par notification dans l’application, SMS ou email. 

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• La souscription au forfait Mapossa premium se fait directement en ligne depuis l’application Mapossa SmartWallet. 

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• L’utilisateur devra au préalable accepter les CGV de Mapossa SmartWallet avant de démarrer le paiement du forfait Premium sélectionné.

 

• Les avantages du forfait souscrit sont rendus disponibles sur l’interface de l’utilisateur au plus tard dans les 24 heures après la souscription.

 

• La souscription au forfait Mapossa Premium est confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse et/ou un SMS au numéro de téléphone indiqué par l’utilisateur lors du processus de paiement. 

 

• Le paiement s’effectue sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Selon les cas, le renouvellement se fera chaque fois selon la durée du forfait souscrit.

 

• Le renouvellement du forfait s’effectue de manière automatique à la fin de la durée du forfait épuisé.

 

8.2 Résiliation des services premium

 

L’utilisateur peut résilier l’abonnement à son forfait Mapossa Premium soit depuis son espace personnel, soit en envoyant un message à l’adresse  cesar.zinga@mapossa.com.

 

La résiliation d’un Service Premium n’implique pas la résiliation de l'acceptation des CGU de Mapossa SmartWallet.

 

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9. Droit de rétractation 

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Conformément à l' article 7 de la loi cadre de la protection du consommateur du droit camerounais, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolu après la date de l’acceptation des CGU ou l’abonnement à un forfait  premium .

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter à l'adresse;  cesar.zinga@mapossa.com  et nous le spécifier sans ambiguïté.

Pour plus d’informations à ce sujet, contactez nous directement:

Code postal: Avenue Winston Churchill, Yaoundé 7768

Courriel : cesar.zinga@mapossa.com

Téléphone : 655345054

Section du site web : www.mapossa.com

 

Toutefois, le recours à l’annulation de son contrat des CGU avec Binghana LTD entraîne la suppression immédiate de l’espace personnel et des données de l'utilisateur comme décrit dans l’article 7 de ce document, portant sur le Droit à l'effacement des données.

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10. Maintenance, suspension et disponibilité des Services

 

 En cas de panne, de maintenance, de mise à jour des systèmes de l’application,ou de suspension temporaire de l'espace personnel de l'utilisateur,Mapossa smart wallet devra notifier l’utilisateur de la panne survenue et de la durée envisagée pour résoudre le problème.

Mapossa s’engage à faire les efforts nécessaires en vue de rétablir l’accès aux services le plus rapidement possible.

 

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11. Sécurité des Services

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L’activité de Binghana LTD est encadrée par les législations de l’ANTIC portant sur la cybercriminalité. 

 

La sécurité des données des utilisateurs est cruciale pour Binghana LTD. C'est pour cette raison que nous appliquons les méthodologies de chiffrage les plus solides lors de collecte de vos données vers notre serveur. 

 

Nous développons nos services en nous appuyant sur l’expertise des entreprises les plus fiables en matière de sécurité informatique sur le marché.

 

Les données ainsi collectées via notre site web et nos applications mobiles bénéficient de la protection de partenaires reconnus fiables:

• Site web développé et hébergé sur WIX. 

• Application mobile développée avec React Native

• Serveur Backend hébergé sur Firebase de Google

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Voici quelques mesures implémentées pour assurer la sécurité de vos données :

• Certificat SSL (Secure Sockets Layer)

• Protocol TLS 1.2

• Protection DDos

• Processus de validation en 02 étapes

• Gestion du niveau d'accès

• Backup de données

• Identifiant unique / mot de passe

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Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la sécurité de vos informations personnelles et financières.

 

Toutefois,comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

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12. Durée et modification

 

12.1 Durée

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Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'utilisateur. ‍

 

12.2. Modification des CGU

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Mapossa smart wallet se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en vue notamment de les adapter aux évolutions des services fournies, des besoins de ses utilisateurs, de l'évolution de la législation en vigueur, ou des changements de l'écosystème numérique.

 

Mapossa SmartWallet informera l'utilisateur sur toutes modifications des CGU sur support durable par e-mail au plus tard un (01) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

 

L’utilisateur est considéré comme ayant accepté la modification des CGU s'il n’a pas notifié explicitement à Binghana LTD, avant la date d'entrée en vigueur de la modification proposée, qu'il ne l'accepte pas.

 

Si l’utilisateur refuse la modification des CGU, il peut résilier le contrat, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des CGU modifiées selon les conditions décrites plus bas.

 

• Il en résulte que Binghana LTD ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant de la modification des CGU dès lors que l’utilisateur s’abstient de résilier le contrat et continue à utiliser les services après la date d’entrée en vigueur de la modification.

 

•  Il est fortement recommandé de consulter régulièrement cette page, en se référant à la date de la dernière modification indiquée en début de page. 

 

Si les modifications portent sur des activités de traitement de données n’ayant pas été consentis dans la précédente version des CGU, Binghana LTD devra à nouveau recueillir le consentement de l'utilisateur avant de traiter ces données.

 

13. Résiliation des CGU

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13.1. Résiliation à l’initiative de l’utilisateur

 

L’utilisateur peut résilier de plein droit le contrat, à tout moment. Pour cela, il se rendra sur son espace personnel, sur le détail de sa page profil utilisateur, il cliquera sur le bouton modifier son profil utilisateur, puis en bas de page, cliquera sur le bouton «Supprimer mon compte ».

 

La résiliation du contrat entraîne la résiliation sans préavis au forfait Mapossa Premium éventuellement souscrit par l’utilisateur et ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit.

 

L’utilisateur ne paiera pas de frais pour la résiliation du contrat.

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 13.2. Résiliation à l’initiative de Binghana LTD 

 

Binghana LTD peut résilier le contrat moyennant un préavis d'au moins un (01) mois. Dans ce cas, et pour les utilisateurs ayant souscrit aux forfaits Mapossa premium uniquement, Binghana LTD dédommagera l'utilisateur concerné pour la période non utilisée sur une base prorata temporis.

 

En cas de manquement par l’utilisateur à une ou plusieurs obligations qui lui incombent au titre du contrat, Binghana LTD se réserve le droit, dès la constatation du ou des manquements, sans préavis ni droit à aucun dédommagement de :

 

• Soit de suspendre l'accès à son espace personnel. Dans ce cas, l’accès aux services ne pourra être rétabli qu’après que l’utilisateur ait effectivement remédier au(x) manquement(s) en causes ou purgé la peine appliquée ;

 

• Soit, si le ou les manquements sont graves et/ou répétés, de résilier le Contrat avec l’utilisateur. Il peut s'agir notamment des cas d’utilisations abusives des Services, ainsi que de tout motif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement de terrorisme, de l’usurpation d’identité, ou de tout autre délit jugé grave par Binghana LTD.

 

En toute hypothèse, Binghana LTD informera immédiatement l’utilisateur de la résiliation du contrat par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen.

 

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13.3 . Conséquences de la résiliation

 

‍En cas de résiliation du contrat, Binghana LTD procède à la suppression dans ses systèmes d’informations, données d’accès, données d’Identification, données personnelles et de toute autre donnée concernant l’utilisateur et son espace personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par Binghana LTD comme décrit plus haut dans l’article 7 décrivant la politique de suppression des données personnelles.

 

14. Responsabilités

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14.1. Responsabilité de Binghana LTD

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L'espace personnel de l’utilisateur est privé. Tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération de ce système est interdit et fera l’objet de poursuites pénales.

 

L’ensemble des données, incluant les données sensibles de paiement, est conservé sous la responsabilité de Binghana LTD qui en garantit l’intégrité.

 

Binghana LTD est responsable de la fourniture des Services dans la disponibilité de ses moyens.

 

Binghana LTD ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à l'utilisateur résultant d'une cause extérieure non liée à la fourniture des Services et indépendante de Binghana LTD.

 

La responsabilité de Binghana LTD n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services est due à un cas de force majeure telle que définie par l'article 294, de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général, du  15 décembre 2010 .

 

Binghana LTD ne pourra être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur pour des raisons indépendantes et non imputables à Binghana LTD et ses obligations au titre des présentes CGU. Il peut s'agir notamment des cas suivants :

• une faute de l’utilisateur ;

• le non-respect des CGU par l’Utilisateur ;

• l'accès par un tiers à ses Données d’Identification, sur autorisation de l’Utilisateur ;

• l’usage frauduleux ou abusif des Services par l’Utilisateur ;

• une compromission par l’Utilisateur de la confidentialité de ses Données d’Identification ;

• l’interruption ou la défaillance des Services suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications, du réseau informatique ou du réseau électrique ;

• l’impossibilité de fournir les Services en cas d’indisponibilité de la connexion internet sur le terminal de l’utilisateur ;

• l’impossibilité de fournir les Services en cas de défaillance des opérateurs de services de monnaie électronique ;

• tout usage que l’Utilisateur ferait des informations ou des outils d’aide à la décision mis à sa disposition par le biais des Services, l’Utilisateur restant seul responsable de ses décisions.

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14.2. Responsabilités de l'utilisateur

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L’utilisateur déclare en conséquence connaître la nature et les caractéristiques techniques des systèmes d’information et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données relatives aux services et les risques qu’ils comprennent.

 

L’utilisateur est de ce fait seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, données et logiciels. À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger.

 

L'utilisateur s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait ébranler la sécurité des systèmes d’information de Binghana LTD et ou la stabilité de l’application Mapossa SmartWallet. 

De façon générale, il est vivement recommandé à l’utilisateur 

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(i) De s’assurer que tout mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, de façon à être suffisamment complexe, et de le renouveler tous les trois mois. 

(ii) De mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les services en toute sécurité.

(iii) De préserver la confidentialité de ses identifiants.

 

Il est fortement déconseillé à l’utilisateur d’utiliser les services sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.

 

Lorsqu’il en prend connaissance, l’utilisateur s’oblige à informer sans délai Mapossa smart wallet à l’adresse  mapossa.com  toute défaillance de son espace personnel ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son espace personnel.

 

L’utilisateur devra immédiatement informer Mapossa smart wallet(à l’adresse mapossa.com en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des données qu’il a divulguées à Mapossa smart wallet.

 

15. Propriété intellectuelle

 

L'ensemble des services et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées, l’application, le Site, la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Binghana LTD, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

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A ce titre, les logiciels,  bases de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, document didactiques, et toutes autres informations (le « Contenu ») remises par Binghana LTD à l’utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Binghana LTD.

 

Les présentes CGU ne confèrent à l'utilisateur aucun droit de propriété sur les services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Binghana LTD.

 

La mise à disposition des services telle que prévue dans les présentes CGU ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’utilisateur.

 

En conséquence, l’utilisateur s’interdit et garantit Binghana LTD à l'égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Binghana LTD.

 

Binghana LTD concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation non exclusif des services de l’application, du site et du contenu, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des services de Mapossa SmartWallet, aux fins prévues par les présentes CGU, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

Il est strictement interdit à l'utilisateur  d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application, du site et/ou de leurs composants logiciels. 

 

L'utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Binghana LTD , et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du site, de l’application ou du contenu.

 

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16. Langue

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La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications entre Binghana LTD et l'utilisateur est le français. En cas de divergence sémantique ou syntaxique du fait d’une quelconque traduction, la version française fera office de version correcte.

 

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17. Service client et réclamations‍

​

En cas de question ou difficulté d’ordre technique, ou pour toute réclamation en lien avec l’utilisation des services, de l’application ou du site, l’utilisateur peut contacter le service d’assistance de mapossa smart wallet à l’adresse email suivante : mapossa.com ou directement depuis son espace personnel.

 

18. Non renonciation​

​

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre

partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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19. Droit applicable - litiges

 

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans :

• Le code du commerce de la république du Cameroun

• Le code de la consommation de la république du Cameroun

• Le code des postes et des communications électroniques.

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Les présentes CGU sont soumises au droit Camerounais. 

 

‍Dans le cas où un litige naîtrait entre l'utilisateur et Binghana LTD en lien avec l’exécution des présentes ou l’utilisation des Services de l’application Mapossa SmartWallet, chaque partie s’efforcera de tenter de régler le litige de façon amiable. 

 

Si aucun accord n’est trouvé, chaque partie pourra, si elle le souhaite, soumettre le contentieux au tribunal compétent de Yaoundé.